Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme FretMarket (ci-après dénommée "la Plateforme") accessible via le site internet www.fretmarket.com et les applications mobiles associées.

La Plateforme est éditée par la société FretMarket SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 497 CHEMIN DE VAULONGUE, 83340 LE LUC, France (ci-après dénommée "FretMarket").

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et l'utilise, qu'elle soit inscrite ou non.
• "Membre" : tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme disposant d'un compte personnel.
• "Expéditeur" : tout Membre qui propose des offres de fret sur la Plateforme.
• "Transporteur" : tout Membre qui propose des services de transport sur la Plateforme.
• "Commissionnaire" : tout Membre qui agit comme intermédiaire entre les Expéditeurs et les Transporteurs.
• "Contenu" : tous les éléments présents sur la Plateforme, incluant notamment les textes, images, logos, marques, vidéos, sons, données, bases de données et programmes informatiques.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser pleinement les services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique ou aux personnes morales régulièrement constituées.

3.2 Identifiants de connexion

Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Ces identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer FretMarket dans les plus brefs délais et utiliser la procédure de récupération de mot de passe disponible sur la Plateforme.

3.3 Vérification des informations

FretMarket se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur et de demander des documents justificatifs supplémentaires. En cas d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, FretMarket pourra suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur sans préavis.

4. Services proposés

La Plateforme FretMarket propose différents services selon le profil de l'Utilisateur (Expéditeur, Transporteur ou Commissionnaire) et l'offre souscrite. Ces services peuvent inclure notamment :

• La publication et la recherche d'offres de fret
• La mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs
• Le suivi des expéditions en temps réel
• La gestion électronique des documents de transport
• Des outils d'analyse et de reporting
• Des applications mobiles pour les chauffeurs

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite par l'Utilisateur. Les détails des différentes offres sont disponibles sur la Plateforme.

5. Conditions financières

5.1 Tarifs

L'accès à certains services de la Plateforme est payant. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription à l'offre choisie. Ils sont indiqués en euros et hors taxes.

FretMarket se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront lors du renouvellement de l'abonnement, sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations de paiement exactes et à jour.

En cas de paiement par abonnement, l'Utilisateur autorise FretMarket à prélever automatiquement le montant correspondant à chaque échéance, selon la périodicité choisie.

5.3 Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel sur la Plateforme.

6. Obligations des utilisateurs

6.1 Obligations générales

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les présentes CGU et la législation en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme
• Ne pas collecter ou détourner les données des autres Utilisateurs à des fins commerciales ou illicites

6.2 Obligations spécifiques des Expéditeurs

Les Expéditeurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur les marchandises à transporter
• Respecter la réglementation applicable au transport de marchandises, notamment en matière de marchandises dangereuses
• Préparer les marchandises conformément aux exigences du transport
• Fournir tous les documents nécessaires au transport

6.3 Obligations spécifiques des Transporteurs

Les Transporteurs s'engagent à :

• Disposer de toutes les autorisations, licences et assurances nécessaires à l'exercice de leur activité
• Respecter la réglementation applicable au transport routier de marchandises
• Assurer le transport des marchandises dans les conditions convenues
• Mettre à jour les informations relatives au suivi des expéditions

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de FretMarket

FretMarket s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la fiabilité des informations qui y sont présentées. Toutefois, FretMarket ne peut garantir l'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions de service.

FretMarket agit en qualité d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs. À ce titre, FretMarket n'est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de leur exécution.

La responsabilité de FretMarket ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect.

7.2 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences qui en découlent. Il s'engage à indemniser FretMarket de toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme.

Les Expéditeurs et Transporteurs sont seuls responsables des informations qu'ils publient sur la Plateforme et des engagements qu'ils prennent les uns envers les autres.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, images, logos, marques, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FretMarket ou de tiers ayant autorisé FretMarket à les utiliser.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de FretMarket, sauf exception prévue par la loi.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FretMarket ou des tiers.

9. Données personnelles

FretMarket collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

10. Modification des CGU

FretMarket se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par une notification sur la Plateforme ou par email.

Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. Si l'Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après cette date, il sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il devra cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, résilier son abonnement selon les modalités prévues.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme ou en adressant une demande à FretMarket par email à l'adresse contact@fretmarket.com.

En cas d'abonnement en cours, la résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières.

11.2 Résiliation par FretMarket

FretMarket se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement des sommes dues ou d'inactivité prolongée.

La suspension ou la suppression du compte sera notifiée à l'Utilisateur par email et prendra effet immédiatement ou à la date indiquée dans la notification.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale contraire.

13. Dispositions diverses

13.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et FretMarket concernant l'utilisation de la Plateforme, à l'exclusion de tout autre document ou communication antérieure.

13.2 Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour FretMarket de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : 16 mai 2025